Conditions Générales De Vente sur difcaa.com

OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par DIFCAA au consommateur sur le site www.difcaa.com

Article 1. VALIDITÉ DES OFFRES ET DES PRIX

1.1. Les prix sont indiqués hors taxes, en Euros, hors participation aux frais d'expédition, hors eco-participation éventuelles. 

1.2 Les clients sont des clients professionnels ou consommateurs. Certaines stipulations ds présentes seront applicables exclusivement aux clients professionnels ou inversement aux clients consommateurs. A cet égard, les clients professionnels s'engagent à indiquer leur qualité de professionnel lors du passage de leur commande, DIFCAA se réservant le droit d'annuler la commande en cas de manquement de la part du client à cette obligation.

1.3. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur de la marchandise. La facture sera calculée hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents.

1.4. Difcaa.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le site au jour de la commande. Nos offres de produits et nos prix sont valables pour la journée. Les informations sur la disponibilité sont actualisées régulièrement. Un article signalé "disponible" l'est au moment de votre connexion sur notre serveur. Pour les paiements par chèque,  virement ou LCR, la disponibilité du produit s'apprécie au jour de la réception du règlement par DIFCAA.

1.5. Les produits demeurent la propriété de Difcaa jusqu'au complet paiement du prix. Les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés.

Article 2. CONFIRMATION DE COMMANDE

2.1 Vous pouvez passer commande :

• Sur internet : www.difcaa.com
  
• Par téléphone : 01 40 92 95 95. Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h (17h le vendredi).
  

2.2  Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

2.3  La validation de votre commande vaut acceptation de ces Conditions générales de vente. 

Article 3. PREUVE DE LA TRANSACTION

3.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société DIFCAA dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

3.2 L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 4. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.difcaa.fr. DIFCAA ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où DIFCAA ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Article 6. MODALITES DE LIVRAISON

6.1  Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur lors du processus de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

6.2  Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le destinataire se doit d'effectuer le contrôle tant extérieur qu'intérieur du colis lors de la livraison (cass civ 22/11/1933).

6.3  Si le colis est défectueux ou contient une erreur ou une anomalie, le destinataire doit en informer le transporteur ainsi que DIFCAA et emettre ses réserves par écrit sur le bon de livraison (par exemple : trace de choc, trous, écrasement etc..) au moment même de la livraison avant de le signer. Le destinataire doit, dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date de livraison, confirmer ses réserves conformément à l'article L133-3 du Code de commerce. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

6.3  L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge et sera refusé. 

Article 7. PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

7.1  Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le colis soit égaré. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

7.2  Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Article 8. GARANTIE DES PRODUITS

8.1  Les produits commandés à DIFCAA par des professionnels sont soumis à la garantie légale contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit. Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par DIFCAA.

8.2  La durée de garantie légale de conformité est limitée à un an (1 an) pour les clients professionnels de la même spécialité que DIFCAA à partir de la date de livraison du produit.

8.3  Difcaa se dégage de toute responsabilité dans le cas d'une utilisation non professionnelle des produits vendus. 

8.4  Les produits achetés sur difcaa.fr par les clients consommateurs sont soumis à la garantie légale de conformité contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit. Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par DIFCAA.

8.5  Le consommateur est expressément informé que DIFCAA n’est pas le fabricant des produits présentés sur difcaa.fr et que DIFCAA se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

8.6  En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

Article 9. DROIT DE RÉTRACTATION

9.1  Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Les professionnels se verront refuser toute demande d'échange ou de remboursement des produits qu'ils ont acheté.

9.2  L'échange ou le remboursement ne sera possible que si le ou les produits concernés ont été achetés par une personne physique sur le site difcaa.fr.

9.3  Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de DIFCAA et être accompagné du formulaire de rétractation dûment rempli sur le site difcaa.fr avant de bénéficier d'un échange ou d'un remboursement. Le produit devra être retourné au 7 Avenue Descartes à Le Plessis-Robinson après envoi du formulaire.

9.4  Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

9.5  En cas d’exercice du droit de rétractation, DIFCAA fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables suivant la date de reception par DIFCAA des produits retournés.

Article 10. DROITS D’UTILISATION

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

Article 11. FORCE MAJEURE

11.1  Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

11.2  La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

11.3  Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

11.4  De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 12. NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13. NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Article 14. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à DIFCAA pour obtenir une solution amiable.

Article 15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de DIFCAA d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Article 16. LITIGES

Toute commande passée par l’intermédiaire de difcaa.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de DIFCAA.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de DIFCAA.